Droit de la famille

avocat divorce Versailles

Le divorce

avocat droit de la famille divorceSimplifier et pacifier le divorce sont les deux objectifs majeurs poursuivis par la loi du 26 mai 2004 applicable depuis le 1er janvier 2005.

C’est pourquoi, le divorce par consentement mutuel ne nécessite désormais qu’un seul passage devant le juge. De même, la prestation compensatoire est désormais accordée sans tenir compte de la faute à l’origine du divorce.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le type même du divorce amiable.
Cette procédure suppose que vous êtes d’accord sur les causes et les conséquences du divorce aussi bien en ce qui vous concerne vous-mêmes que pour les enfants.

Rôle de Maître NGAFAOUNAIN.
Le cabinet vous conseille pour vous permettre de prendre les décisions les plus adaptées à votre situation, rédige les actes du divorce, vous accompagne et vous assiste devant le tribunal. Parce qu’ils doivent régler toutes les conséquences de leur séparation et notamment liquider le patrimoine familial dans leur convention de divorce, avant le passage devant le juge aux affaires familiales, l’intervention d’un notaire sera obligatoire si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier. Le cabinet les accompagnera également dans cette phase d’intervention du notaire.

Combien ça coûte.
Dans ce type de divorce, les époux peuvent décider de ne prendre qu’un avocat pour les deux ce qui leur permet de partager les frais d’avocat. Le taux horaire du cabinet dans cette matière est de 183 € TTC. Il existe également des forfaits : Exemple : un divorce par consentement mutuel devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles dans lequel les époux n’ont pas d’enfant et ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier coûtera 1281 € TTC.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est le prototype du divorce contentieux. Dans ce type de divorce il faudra se battre sur tous les points : aussi bien sur les causes du divorce pour savoir à qui incomberont les torts que sur les conséquences de ce divorce et notamment sur : le logement familial, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, la pension alimentaire pour les enfants, etc

Le rôle de Maître NGAFAOUNAINsera de vous conseiller, de vous assister dans la préparation de votre dossier et de défendre vos intérêts sur chacun des points en discussion.

Combien ça coûte.
Il est difficile de dire à l’avance combien coûtera une procédure contentieuse de divorce. Le taux horaire du cabinet dans cette matière est de 183 € TTC. Le Cabinet peut néanmoins établir un forfait compte tenu de votre dossier.

Autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère de l’enfant sauf dans certains cas. Exemple : lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci exercera seul l’autorité parentale.

La loi précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En pratique, l’autorité parentale joue un rôle déterminant dans toutes les décisions concernant l’enfant. C’est le parent qui exerce l’autorité parentale qui aura son mot à dire dans les décisions concernant l’enfant.

Exemple : le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de demander l’avis du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale sur le changement de nom de son enfant (CE, 2ème et 7ème Sous Sections Réunies, 4 décembre 2009, N° 309004).

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