Défendre les familles contre la caisse d'allocations familiales

avocat caf versailles

avocat caisse d'allocation familiale En principe, toute personne vivant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, a droit pour ces enfants aux prestations familiales sauf exception.

Les prestations familiales comprennent la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de logement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation journalière de présence parentale.

Les étrangers peuvent bien entendu prétendre aux prestations familiales dès lors qu’ils résident sur le territoire national sous couvert d’un titre de séjour.

Malheureusement, les caisses d'allocations familiales n’ont pas trouvé mieux à faire que de réaliser des économies sur le dos des familles de ressortissants étrangers vivant en France en multipliant des conditions qui ne figurent pourtant pas dans la loi pour les priver de ces prestations.

Cette pratique est d’autant plus critiquable qu’elle porte particulièrement atteinte aux familles les plus modestes ayant souvent beaucoup d’enfants à charge pour lesquelles les prestations sociales constituent une partie sinon substantielle du moins non négligeable de leur revenu.

Le drame est que ces familles ne savent même pas qu’elles peuvent parfaitement contester ces décisions si bien qu’elles n’entreprennent aucune action contre l’arbitraire de leur caisse d'allocations familiales.

Cette situation est d’autant plus dramatique que les actions contre les décisions des caisses d'allocations familiales doivent être engagées dans les plus brefs délais parce que le délai de prescription, c’est-à-dire, le délai après lequel vous ne pouvez plus engager l’action est de deux ans. De ce fait, vous êtes définitivement spoliés de vos droits si vous n’engagez pas de recours contre cette décision de refus de prestations sociales dans les deux années qui suivent.

Or, la loi prévoit des voies de recours et les tribunaux n’hésitent pas à condamner les caisses d'allocations familiales à verser aux familles les droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.

Ainsi, lorsque la caisse d'allocations familiales refuse de vous verser les allocations familiales  vous ne devez surtout pas hésitez à contactez le Cabinet de Maître NGAFAOUNAIN pour réclamer vos droits.

Le rôle du Cabinet de Maître NGAFAOUNAI

Le Cabinet se tient à votre disposition pour étudier votre dossier, vous conseiller, vous aider à constituer votre dossier, introduire votre recours devant les tribunaux, vous assister et vous défendre contre les caisses d'allocations familiales qui refusent de vous verser vos droits.

Retrouvez dans la rubrique Droit social :

 

Consultez également :