Droit du travail

avocat droit travail Versailles

Le droit du travail règle les rapports entre employeur et salarié à l'intérieur de l'entreprise. La loi, la convention collective et le contrat de travail fixent les règles applicables en la matière.

Le droit du travail règle les rapports entre employeur et salarié à l’intérieur de l’entreprise.

La loi, la convention collective et le contrat de travail fixent les règles applicables en la matière.

Le règlement intérieur vient compléter ces sources pour définir les règles de vie à l’intérieur de l’entreprise.

Comme dans tout contrat, la durée est un facteur important dans le contrat de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne pose pas de difficultés particulières.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit répondre, en revanche, aux critères strictement définis par la loi faute de quoi il peut être requalifié en CDI avec toutes les conséquences légales.

Après la période d’essai, le contrat de travail est coulé dans le marbre.

Les modifications substantielles du contrat de travail, c’est-à-dire celles touchant aux points essentiels du contrat comme les fonctions du salarié, sa qualification, sa rémunération, la durée du contrat, le lieu de son travail… ne peuvent s’appliquer qu’avec l’accord expresse du salarié.

Le manquement par l’employeur à ses obligations essentielles peut donner lieu à une prise d’acte de rupture de la part du salarié.

La rupture du contrat de travail est une importante source de conflit entre employeur et salarié.

La loi permet aujourd’hui une séparation négociée. Les parties devront alors veiller à signer un accord équilibré pour éviter toute remise en cause devant le conseil de prud'hommes.

Et même quand la séparation ne s’est pas inscrite dans un cadre négocié, comme c’est le cas des licenciements pour motif personnel rien n’empêche les parties de régler leur litige dans le cadre de la négociation. Employeur et salarié peuvent ainsi négocier jusqu’à l’intervention d’une décision.

Sauf exception, les litiges nés à l’occasion du contrat de travail sont portés devant le conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes est une juridiction composée de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. Présidé alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur.

Les décisions sont rendues à la majorité des voix et en cas de partage égalitaire, le litige est renvoyé devant la formation de départage composée d’un conseiller salarié, d’un conseiller employeur et d’un juge départiteur (magistrat professionnel) qui en est le président.

La procédure devant le conseil de prud'hommes se déroule généralement en deux phases. Une phase de conciliation devant le bureau de conciliation à l’issue de laquelle les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement à défaut de conciliation.

Le rôle de Maître NGAFAOUNAIN sera d’étudier votre dossier, de déterminer une ligne de défense, de vous assister dans la lecture de votre contrat de travail et des avenants, la rédaction de vos courriers, les négociations en vue d’une transaction ou de la rupture conventionnelle…..

En cas d’échec de la négociation, le rôle de Maître NGAFAOUNAIN sera de vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes, pour tout litige relatif à l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail ; devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, notamment lorsque vous êtes victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ; devant les Juridictions pénales pour tout litige relatif au droit pénal du travail.

Consultez également :